Procureur général du Québec et Sa Majesté la Reine
Demandeurs
- et -
H.V.
Intimé
BETWEEN:
Attorney General of Quebec and Her Majesty the Queen
Applicants
- and -
H.V.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007541-210, 2022 QCCA 16, daté du 12 janvier 2022, est accueillie.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-007541-210, 2022 QCCA 16, dated January 12, 2022, is granted.
J.C.C.
C.J.C.
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