Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

S.B. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSLAU), et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-12-15
Numéro de dossier 40304
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40304     

 

 

December 15, 2022

 

Le 15 décembre 2022

 

 

 

BETWEEN:

 

S.B.

Applicant

- and -

 

Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSLAU) and Michèle Pouliot

Respondents

 

ENTRE :

 

S.B.

Demanderesse

- et -

 

Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSLAU) et Michèle Pouliot

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-700085-228, 2022 QCCA 724, dated May 12, 2022, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700085-228, 2022 QCCA 724, daté du 12 mai 2022, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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