The motion for a stay of execution is dismissed without costs. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 507283, 2022 NSCA 48, dated June 9, 2022, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La requête en sursis d’exécution est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 507283, 2022 NSCA 48, daté du 9 juin 2022, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.