The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-288-20, 2021 FCA 221, dated November 17, 2021, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-288-20, 2021 CAF 221, daté du 17 novembre 2021, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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