Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michel Faullem c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-01-12
Numéro de dossier 40260
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 40260     

 

 

Le 12 janvier 2023

 

January 12, 2023

 

 

 

ENTRE :

 

Michel Faullem

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

 

Michel Faullem

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. Les requêtes pour présenter de nouveaux éléments de preuve sont rejetées. La requête pour déposer une réplique volumineuse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-320-19, 2022 CAF 29, daté du 15 février 2022, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion to file a lengthy memorandum of argument is granted. The motions to adduce new evidence are dismissed. The motion to file a lengthy reply is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-320-19, 2022 CAF 29, dated February 15, 2022, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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