Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Dwayne Campbell c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-01-12
Numéro de dossier 40287
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40287     

 

 

January 12, 2023

 

Le 12 janvier 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Dwayne Campbell

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

ENTRE :

 

Dwayne Campbell

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68302, 2022 ONCA 223, dated March 21, 2022, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68302, 2022 ONCA 223, daté du 21 mars 2022, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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