Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

David Thomas c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-01-12
Numéro de dossier 40341
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40341     

 

 

January 12, 2023

 

Le 12 janvier 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

David Thomas

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

ENTRE :

 

David Thomas

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C61172, 2018 ONCA 694, dated August 23, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61172, 2018 ONCA 694, daté du 23 août 2018, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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