Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Matelot de première classe C.D. Edwards, et al. c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-02-02
Numéro de dossier 39820
Statut Accordées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39820     

 

 

Le 2 février 2023

 

February 2, 2023

 

 

 

 

ENTRE :

 

Matelot de première classe C.D. Edwards, capitaine C.M.C. Crépeau, artilleur K.J.J. Fontaine et capitaine M.J. Iredale

Demandeurs

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

BETWEEN:

 

Leading Seaman C.D. Edwards, Captain C.M.C. Crépeau, Gunner K.J.J. Fontaine and Captain M.J. Iredale

Applicants

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéros CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608 et CMAC-609, 2021 CACM 2, daté du 11 juin 2021, est accueillie.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Numbers CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608 and CMAC-609, 2021 CMAC 2, dated June 11, 2021, is granted.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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