Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Khawar Hanif c. Ordre des vétérinaires de l'Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-02-09
Numéro de dossier 40234
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40234     

 

 

February 9, 2023

 

Le 9 février 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Khawar Hanif

Applicant

- and -

 

College of Veterinarians of Ontario

Respondent

 

ENTRE :

 

Khawar Hanif

Demandeur

- et -

 

Ordre des vétérinaires de l’Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M52315, dated January 31, 2022, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52315, daté du 31 janvier 2022, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 

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