Demandes d'autorisation

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No. 40183     

 

 

February 16, 2023

 

Le 16 février 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

L.R.

Applicant

- and -

 

D.L. and Attorney General of Quebec

Respondents

 

- and -

 

Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, Directeur de l’état civil and Ricardo de Barros

 

Interveners

 

 

ENTRE :

L.R.

Demandeur

- et -

 

D.L. et le procureur général du Québec

Intimés

 

- et -

 

Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, Directeur de l’état civil et Ricardo de Barros

 

Intervenants

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 500-09-029820-214, 2022 QCCA 757, dated April 6, 2022, is dismissed with costs to the respondent, Attorney General of Quebec.

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 500-09-029820-214, 2022 QCCA 757, daté du 6 avril 2022, est rejetée avec dépens à l’intimée, procureur général du Québec.

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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