Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jill Andrews c. Alliance de la function publique du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-02-16
Numéro de dossier 40451
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40451     

 

 

February 16, 2023

 

Le 16 février 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Jill Andrews

Applicant

- and -

 

Public Service Alliance of Canada

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Jill Andrews

Demanderesse

- et -

 

Alliance de la fonction publique du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-12-22, 2022 FCA 159, dated September 26, 2022, is dismissed with costs.

 

 

JUGEMENT

 

La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A‑12‑22, 2022 FCA 159, daté du 26 septembre 2022, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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