The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-12-22, 2022 FCA 159, dated September 26, 2022, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A‑12‑22, 2022 FCA 159, daté du 26 septembre 2022, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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