Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Andrew Bond c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-02-23
Numéro de dossier 40405
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40405     

 

 

February 23, 2023

 

Le 23 février 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Andrew Bond

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

ENTRE :

 

Andrew Bond

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C67283, 2021 ONCA 730, dated October 19, 2021, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67283, 2021 ONCA 730, daté du 19 octobre 2021, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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