Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général du Canada c. National Police Federation

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-03-02
Numéro de dossier 40307
Statut Rejetées
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40307     

 

 

March 2, 2023

 

Le 2 mars 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Attorney General of Canada

Applicant

- and -

 

National Police Federation

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Procureur général du Canada

Demandeur

- et -

 

Fédération de la police nationale

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-123-20, 2022 FCA 80, dated May 13, 2022, is dismissed with costs.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-123-20, 2022 FCA 80, daté du 13 mai 2022, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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