Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Travis Andrew Turgeon c. Sa Majesté la Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-03-09
Numéro de dossier 40358
Statut Rejetées
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40358     

 

 

March 9, 2023

 

Le 9 mars 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Travis Andrew Turgeon

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

ENTRE :

 

Travis Andrew Turgeon

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté la Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR3489, dated June 14, 2022, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3489, daté du 14 juin 2022, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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