The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 487434, 2022 NSCA 59, dated October 6, 2022 is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 487434, 2022 NSCA 59, daté du 6 octobre 2022, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.