Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Iris Technologies Inc. c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-03-16
Numéro de dossier 40346
Statut Accordées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40346     

 

 

March 16, 2023

 

Le 16 mars 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Iris Technologies Inc.

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

 

Iris Technologies Inc.

Demanderesse

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-175-21, 2022 FCA 101, dated June 2, 2022, is granted with costs in the cause.

 

The appeal will be heard with Dow Chemical Canada ULC v. His Majesty the King (40276).

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-175-21, 2022 CAF 101, daté du 2 juin 2022, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

L’appel sera entendu avec Dow Chemical Canada ULC v. His Majesty the King (40276).

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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