The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68759, 2022 ONCA 666, dated September 27, 2022, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68759, 2022 ONCA 666, daté du 27 septembre 2022, est accueillie.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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