La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-700001-206, 2022 QCCA 882, daté du 17 juin 2022, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-700001-206, 2022 QCCA 882, dated June 17, 2022, is dismissed.
J.C.C.
C.J.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.