Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario c. Aylmer Meat Packers Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-05-04
Numéro de dossier 40415
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40415     

 

 

May 4, 2023

 

Le 4 mai 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

His Majesty the King in right of Ontario

Applicant

- and -

 

Aylmer Meat Packers Inc.

Respondent

 

ENTRE :

 

Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario

Demandeur

- et -

 

Aylmer Meat Packers Inc.

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68799, 2022 ONCA 579, dated August 10, 2022, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68799, 2022 ONCA 579, daté du 10 août 2022, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 

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