La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029504-214, 2022 QCCA 1077, daté du 5 août 2022, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029504-214, 2022 QCCA 1077, dated August 5, 2022 is dismissed.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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