Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gurkirat Rai c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-05-04
Numéro de dossier 40530
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

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Contenu de la décision

No. 40530     

 

 

May 4, 2023

 

Le 4 mai 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Gurkirat Rai

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

ENTRE :

 

Gurkirat Rai

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C69688, 2022 ONCA 703, dated October 18, 2022, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69688, 2022 ONCA 703, daté du 18 octobre 2022, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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