La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028417-194, 2022 QCCA 914, daté du 28 juin 2022, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028417-194, 2022 QCCA 914, dated June 28, 2022, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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