Les consultants Gauthier Morel inc. et Daniel Gauthier
Demandeurs
- et -
Ville de Laval
Intimée
BETWEEN:
Les consultants Gauthier Morel inc. and Daniel Gauthier
Applicants
- and -
Ville de Laval
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029243-201, 2022 QCCA 1342, daté du 4 octobre 2022, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029243-201, 2022 QCCA 1342, dated October 4, 2022, is dismissed.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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