Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Fortius Foundation c. Ministre du Revenu national

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-05-11
Numéro de dossier 40515
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40515     

 

 

May 11, 2023

 

Le 11 mai 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

Fortius Foundation

Applicant

- and -

 

Minister of National Revenue

Respondent

 

 

ENTRE :

Fortius Foundation

Demanderesse

- et -

 

Ministre du Revenu national

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce fresh evidence is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-167-22, 2022 FCA 176, dated October 19, 2022, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-167-22, 2022 CAF 176, daté du 19 octobre 2022, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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