Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Tariq Rana c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-05-11
Numéro de dossier 40517
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40517     

 

 

May 11, 2023

 

Le 11 mai 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

Tariq Rana

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

Tariq Rana

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M53124, dated September 28, 2022, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53124, daté du 28 septembre 2022, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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