Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

TotalUp Inc. c. Vince De Marinis

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-05-11
Numéro de dossier 40524
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40524     

 

 

May 11, 2023

 

Le 11 mai 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

 

TotalUp Inc.

Applicant

- and -

 

Vince De Marinis

Respondent

 

 

ENTRE :

 

TotalUp Inc.

Demanderesse

- et -

 

Vince De Marinis

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M53400, dated October 14, 2022 is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53400, daté du 14 octobre 2022, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.