The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-253-21, 2022 FCA 191, dated November 8, 2022, is dismissed with costs to the respondent, Canada (Attorney General).
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-253-21, 2022 FCA 191, daté du 8 novembre 2022, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Canada (Procureur général).
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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