La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-264-21, 2022 CAF 178, daté du 19 octobre 2022, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-264-21, 2022 CAF 178, dated October 19, 2022, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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