Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mitchell Lui c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-05-25
Numéro de dossier 40537
Statut Rejetées
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes

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Contenu de la décision

No. 40537     

 

 

May 25, 2023

 

Le 25 mai 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Mitchell Lui

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Mitchell Lui

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 90-21-CA, 2022 NBCA 28, dated May 19, 2022, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 90-21-CA, 2022 NBCA 28, daté du 19 mai 2022, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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