Attorney General of Canada and His Majesty the King in Right of Canada
Respondents
ENTRE :
Karlheinz Schreiber
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada et Sa Majesté le Roi du chef du Canada
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 2103-0211AC, 2022 ABCA 357, dated November 4, 2022, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0211AC, 2022 ABCA 357, daté du 4 novembre 2022, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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