La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal et Québec), numéros 500-10-007561-218 et 200-10-003875-213, 2022 QCCA 1170, daté du 1er septembre 2022, est accueillie.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal and Quebec), Numbers 500-10-007561-218 and 200-10-003875-213, 2022 QCCA 1170, dated September 1, 2022, is granted.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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