The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029675-212, 2022 QCCA 1551, dated November 17, 2022, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029675-212, 2022 QCCA 1551, daté du 17 novembre 2022, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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