La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-700018-218, 2023 QCCA 50, daté du 13 janvier 2023, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-700018-218, 2023 QCCA 50, dated January 13, 2023, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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