Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté le Roi c. Emily Henderson aussi connu sous le nom de Ryan Henderson

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-08-10
Numéro de dossier 40682
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40682     

 

 

August 10, 2023

 

Le 10 août 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

His Majesty the King

Applicant

- and -

 

Emily Henderson also known as Ryan Henderson

Respondent

 

ENTRE :

 

Sa Majesté le Roi

Demandeur

- et -

 

Emily Henderson aussi connu sous le nom de Ryan Henderson

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal and the appeal is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Supreme Court of British Columbia, Number S211602, 2023 BCSC 201, dated February 8, 2023, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel et l’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro S211602, 2023 BCSC 201, daté du 8 février 2023, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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