Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Colin Hugh Tweedie c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-08-24
Numéro de dossier 40690
Statut Rejetées
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes

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Contenu de la décision

No. 40690     

 

 

August 24, 2023

 

Le 24 août 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Colin Hugh Tweedie

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

ENTRE :

 

Colin Hugh Tweedie

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 514477, 2023 NSCA 11, dated February 15, 2023, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 514477, 2023 NSCA 11, daté du 15 février 2023, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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