Demandes d'autorisation

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No. 40730     

 

 

August 24, 2023

 

Le 24 août 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

James McCullough

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

ENTRE :

 

James McCullough

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63642, 2021 ONCA 71, dated February 3, 2021, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63642, 2021 ONCA 71, daté du 3 février 2021, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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