The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C69696, 2023 ONCA 112, dated February 22, 2023, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69696, 2023 ONCA 112, daté du 22 février 2023, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.