The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-276-21, 2023 FCA 4, dated January 10, 2023, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A‑276‑21, 2023 FCA 4, daté du 10 janvier 2023, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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