Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ellen Alston, et al. c. Municipal District of Foothills No. 31

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-09-21
Numéro de dossier 40686
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40686     

 

 

September 21, 2023

 

Le 21 septembre 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Ellen Alston and Leslie Vecsey

Applicants

- and -

 

Municipal District of Foothills No. 31

Respondent

 

ENTRE :

 

Ellen Alston et Leslie Vecsey

Demandeurs

- et -

 

Municipal District of Foothills No. 31

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 2101-0237AC , 2023 ABCA 46, dated February 7, 2023, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary),  numéro 2101-0237AC, 2023 ABCA 46, daté du 7 février 2023, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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