Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mavis Alexander c. Procureur général de l'Ontario, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-09-21
Numéro de dossier 40723
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40723     

 

 

September 21, 2023

 

Le 21 septembre 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Mavis Alexander

Applicant

- and -

 

Attorney General of Ontario and Person in Charge of the Center for Addiction and Mental Health

Respondents

 

ENTRE :

 

Mavis Alexander

Demanderesse

- et -

 

Procureur général de l’Ontario et Personne en charge du Centre de toxicomanie et de santé mentale

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-22-CR-0186, 2023 ONCA 176, dated March 16, 2023, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CR-0186, 2023 ONCA 176, daté du 16 mars 2023, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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