Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Shayden Trey Rain c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-09-21
Numéro de dossier 40735
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes

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Contenu de la décision

No. 40735     

 

 

September 21, 2023

 

Le 21 septembre 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Shayden Trey Rain

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

ENTRE :

 

Shayden Trey Rain

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion by His Majesty the King to adduce new evidence is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 2203-0238A, 2023 ABCA 95, dated March 17, 2023, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête par Sa Majesté le Roi pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2203-0238A, 2023 ABCA 95, daté du 17 mars 2023, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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