La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007943-234, 2023 QCCA 40, daté du 13 janvier 2023, est rejetée avec dépens.
Le juge en chef Wagner n’a pas participé au jugement.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-007943-234, 2023 QCCA 40, dated January 13, 2023, is dismissed with costs.
Wagner C.J. took no part in the judgment.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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