Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Shane Donald Fraser c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-11-02
Numéro de dossier 40706
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40706     

 

 

November 2, 2023

 

Le 2 novembre 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Shane Donald Fraser

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada on behalf of the United States of America

Respondent

 

ENTRE :

 

Shane Donald Fraser

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA47799, 2023 BCCA 186, dated May 3, 2023, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47799, 2023 BCCA 186, daté du 3 mai 2023, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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