Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Don Marlen Sandwell c. Marleane Sayers aussi connue sous le nom de Marleane Maxwell, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-11-02
Numéro de dossier 40770
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40770     

 

 

November 2, 2023

 

Le 2 novembre 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Don Marlen Sandwell

Applicant

- and -

 

Marleane Sayers also known as Marleane Maxwell and Floyd Tayler

Respondents

 

ENTRE :

 

Don Marlen Sandwell

Demandeur

- et -

 

Marleane Sayers aussi connue sous le nom de Marleane Maxwell et Floyd Tayler

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA48264, 2023 BCCA 147, dated April 4, 2023, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48264, 2023 BCCA 147, daté du 4 avril 2023, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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