The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C65757, 2022 ONCA 799, dated November 21, 2022, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65757, 2022 ONCA 799, daté du 21 novembre 2022, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.