Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jeremy King c. Sa Majesté le Roi, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-11-09
Numéro de dossier 40849
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40849     

 

 

November 9, 2023

 

Le 9 novembre 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Jeremy King

Applicant

- and -

 

His Majesty the King and Federation of Newfoundland Indians

Respondents

 

 

ENTRE :

 

Jeremy King

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi et Federation of Newfoundland Indians

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

All motions and requests for miscellaneous relief are dismissed. The application for leave to appeal from the judgments of the Federal Court of Appeal, Numbers 22-A-2, 21-A-28 and A-28-22, dated January 27, 2022, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

Toutes les requêtes et les demandes de redressement sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros 22-A-2, 21-A-28 et A-28-22, datés du 27 janvier 2022, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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