Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Corinne Marie Pereira c. Procureur général de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-12-21
Numéro de dossier 40631
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes

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Contenu de la décision

No. 40631     

 

 

December 21, 2023

 

Le 21 décembre 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Corinne Marie Pereira

Applicant

- and -

 

Attorney General of British Columbia

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Corinne Marie Pereira

Demanderesse

- et -

 

Procureur général de la Colombie-Britannique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce fresh evidence is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA48503, 2023 BCCA 31, dated January 20, 2023, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48503, 2023 BCCA 31, daté du 20 janvier 2023, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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