Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Carole Rosewall, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique (Ministre de la Sécurité Publique)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-12-21
Numéro de dossier 40703
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

 

No. 40703     

 

 

December 21, 2023

 

Le 21 décembre 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Carole Rosewall, Gregory Latham and Geraldine Latham

Applicants

- and -

 

His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia (Minister of Public Safety)

Respondent

 

- and -

 

Canadian Civil Liberties Association

 

Intervener

 

 

ENTRE :

 

Carole Rosewall, Gregory Latham et Geraldine Latham

Demandeurs

- et -

 

Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique (Ministre de la Sécurité publique)

Intimé

 

- et -

 

Association canadienne des libertés civiles

 

Intervenante

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA48063 and CA48065, 2023 BCCA 104, dated March 2, 2023, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA48063 et CA48065, 2023 BCCA 104, daté du 2 mars 2023, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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