Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté le Roi
Demandeur
- et -
Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-117-21, 2023 FCA 76, dated April 12, 2023, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-117-21, 2023 FCA 76, daté du 12 avril 2023, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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